États Unis

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 14 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978

Loi n° 79-551 du 5 juillet 1979 parue au JO du 6 juillet 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 894 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1022 de M. Pierre-Bernard COUSTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 180 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 377 (1978-1979) transmis au Sénat le 12 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 14 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 (n° 79-551 du 5 juillet 1979), parue au JO du 6 juillet 1979

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