Office national d'immigration

Dossier législatif

Loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 parue au JO du 11 janvier 1980
Décision du Conseil constitutionnel n° 79-109 du 9 janvier 1980 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 922 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1069 de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 167 adopté par l'Assemblée nationale le 29 mai 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 355 (1978-1979) transmis au Sénat le 30 mai 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 114 (1978-1979) rejeté par le Sénat le 26 juin 1979

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1195 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1208 de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 209 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 1979

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 459 (1978-1979) transmis au Sénat le 29 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1979-1980) rejeté par le Sénat le 7 novembre 1979

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 82 (1979-1980) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Nicolas ABOUT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 239 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1979
      • Texte n° 12 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1979

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

    • Loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration (n° 80-9 du 10 janvier 1980), parue au JO du 11 janvier 1980

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