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Impots et taxes existants

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1559 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 1979
  • Rapport n° 1561 de M. Fernand ICART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 décembre 1979
  • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 27 décembre 1979
1ère lecture
  • Texte n° 146 (1979-1980) transmis au Sénat le 28 décembre 1979
  • Séance publique
    • Texte n° 48 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 28 décembre 1979

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 79-1159 du 30 décembre 1979), parue au JO du 31 décembre 1979
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018