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Dossier législatif

Loi instituant un report complémentaire d'incorporation en faveur des étudiants bénéficiant des dispositions de l'article L. 10 du code du service national

Loi n° 82-541 du 29 juin 1982 parue au JO du 30 juin 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 27 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 606 de M. Louis ROBIN, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 10 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 155 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 375 (1981-1982) transmis au Sénat le 3 juin 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 117 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 23 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi instituant un report complémentaire d'incorporation en faveur des étudiants bénéficiant des dispositions de l'article L. 10 du code du service national (n° 82-541 du 29 juin 1982), parue au JO du 30 juin 1982
    • État d'application de la loi

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