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Cour de sûreté de l'Etat

Loi portant suppression de la cour de sûreté de l'Etat :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 77 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 1981
  • Rapport n° 104 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 1981
  • Texte n° 2 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 1981
1ère lecture
  • Texte n° 312 (1980-1981) transmis au Sénat le 21 juillet 1981
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Texte n° 87 (1980-1981) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juillet 1981

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 246 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1981
  • Rapport n° 247 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juillet 1981
  • Texte n° 18 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juillet 1981

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018