Ile Maurice

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 82-483 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 96 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 juillet 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 571 de M. Jacques MAHEAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 72 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 116 (1981-1982) transmis au Sénat le 11 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 82-483 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page