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Ile Maurice

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

  • Loi n° 82-483 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 96 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 juillet 1981
  • Rapport n° 571 de M. Jacques MAHEAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1981
  • Texte n° 72 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1981
1ère lecture
  • Texte n° 116 (1981-1982) transmis au Sénat le 11 décembre 1981
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 352 (1981-1982) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 104 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 82-483 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014