Guinée

Dossier législatif

Loi concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays

Loi n° 82-414 du 19 mai 1982 parue au JO du 20 mai 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 99 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 juillet 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 572 de M. Philippe SANMARCO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 122 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 262 (1981-1982) transmis au Sénat le 13 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays (n° 82-414 du 19 mai 1982), parue au JO du 20 mai 1982
    • État d'application de la loi

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