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Aviation civile internationale

Loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) :

  • Loi n° 82-480 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 489 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1981
  • Rapport n° 751 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 avril 1982
  • Texte n° 130 adopté par l'Assemblée nationale le 21 avril 1982
1ère lecture
  • Texte n° 290 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 avril 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 358 (1981-1982) de M. Serge BOUCHENY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 100 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) (n° 82-480 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014