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Code pénal

Loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 527 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1981
  • Rapport n° 602 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1981
  • Texte n° 93 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1981
1ère lecture
  • Texte n° 149 (1981-1982) transmis au Sénat le 21 décembre 1981
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 314 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 73 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 5 mai 1982

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 848 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mai 1982
  • Rapport n° 957 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1982
  • Texte n° 183 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 juin 1982
2ème lecture
  • Texte n° 426 (1981-1982) transmis au Sénat le 25 juin 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 457 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 137 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 8 juillet 1982

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 479 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY, sénateur et Mme Gisèle HALIMI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 1982

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1024 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1982
  • Rapport n° 1040 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 1982
  • Texte n° 209 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 juillet 1982
nouv. lect.
  • Texte n° 481 (1981-1982) transmis au Sénat le 22 juillet 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 482 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juillet 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 145 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 23 juillet 1982

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1070 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 1982
  • Rapport n° 1075 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juillet 1982
  • Texte n° 220 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1982

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018