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Code pénal

Loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 6 novembre 1981 | 1ère lecture - Assemblée 06/11/81
  • 10 décembre 1981 | 1ère lecture - travaux de commission 10/12/81
  • 20 décembre 1981 | 1ère lecture - séance publique 20/12/81
  • 1ère lecture 21 décembre 1981 | 1ère lecture - Sénat 21/12/81
  • 4 mai 1982 | 1ère lecture - travaux de commission 04/05/82
  • 5 mai 1982 | 1ère lecture - séance publique 05/05/82
  • 2ème lecture 5 mai 1982 | 2ème lecture - Assemblée 05/05/82
  • 17 juin 1982 | 2ème lecture - travaux de commission 17/06/82
  • 24 juin 1982 | 2ème lecture - séance publique 24/06/82
  • 2ème lecture 25 juin 1982 | 2ème lecture - Sénat 25/06/82
  • 7 juillet 1982 | 2ème lecture - travaux de commission 07/07/82
  • 8 juillet 1982 | 2ème lecture - séance publique 08/07/82
  • CMP 21 juillet 1982 | CMP 21/07/82
  • 21 juillet 1982 | CMP - travaux de commission 21/07/82
  • nouv. lect. 9 juillet 1982 | nouv. lect. - Assemblée 09/07/82
  • 21 juillet 1982 | nouv. lect. - travaux de commission 21/07/82
  • 21 juillet 1982 | nouv. lect. - séance publique 21/07/82
  • nouv. lect. 22 juillet 1982 | nouv. lect. - Sénat 22/07/82
  • 22 juillet 1982 | nouv. lect. - travaux de commission 22/07/82
  • 23 juillet 1982 | nouv. lect. - séance publique 23/07/82
  • l. définitive 23 juillet 1982 | l. définitive - Assemblée 23/07/82
  • 27 juillet 1982 | l. définitive - travaux de commission 27/07/82
  • 27 juillet 1982 | l. définitive - séance publique 27/07/82
  • Loi 4 août 1982 | Loi - Promulgation 04/08/82
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 527 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1981
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 602 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1981
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 93 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1981
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 149 (1981-1982) transmis au Sénat le 21 décembre 1981
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 73 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 5 mai 1982
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 848 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mai 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 957 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1982
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 183 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 juin 1982
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 426 (1981-1982) transmis au Sénat le 25 juin 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 137 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 8 juillet 1982
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CMPCommission mixte paritaire (desaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 479 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY, sénateur et Mme Gisèle HALIMI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 1982
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1024 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1040 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 1982
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 209 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 juillet 1982
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 481 (1981-1982) transmis au Sénat le 22 juillet 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 145 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 23 juillet 1982
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 1070 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1075 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juillet 1982
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 220 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1982
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LoiLoi promulguée
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