Allez au contenu, Allez à la navigation

Sri Lanka

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu :

  • Loi n° 82-479 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 767 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 1982
  • Rapport n° 781 de M. Adrien ZELLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 avril 1982
  • Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 1982
1ère lecture
  • Texte n° 295 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 avril 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 353 (1981-1982) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 102 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 82-479 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014