Espagne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international

Loi n° 82-478 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 768 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 782 de M. Pierre LAGORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 296 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 101 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international (n° 82-478 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982

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