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Espagne

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international :

  • Loi n° 82-478 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 768 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 1982
  • Rapport n° 782 de M. Pierre LAGORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 avril 1982
  • Texte n° 139 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 1982
1ère lecture
  • Texte n° 296 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 avril 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 355 (1981-1982) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 101 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international (n° 82-478 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014