Aide judiciaire et indemnisation et désignations d'office

Dossier législatif

Loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile

Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 parue au JO du 1er janvier 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1194 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1223 de M. Jacques FLEURY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 263 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 109 (1982-1983) transmis au Sénat le 25 novembre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1303 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1312 de M. Jacques FLEURY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 306 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1982

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile (n° 82-1173 du 31 décembre 1982), parue au JO du 1er janvier 1983
    • État d'application de la loi

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