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Divorce

Proposition de loi tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1693 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juin 1983
  • Rapport n° 2041 de M. Amédée RENAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1984
  • Texte n° 546 adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 1984
1ère lecture
  • Texte n° 274 (1983-1984) transmis au Sénat le 25 avril 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 399 (1983-1984) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 29 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 11 décembre 1986

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 81 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014