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Collectivités ou autorités territoriales

Loi autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales :

  • Loi n° 83-1131 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1715 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983
  • Rapport n° 1828 de M. Jacques MAHEAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1983
  • Texte n° 473 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 79 (1983-1984) transmis au Sénat le 29 novembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 115 (1983-1984) de M. Louis JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 44 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales (n° 83-1131 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014