Fonds special de grands travaux

Dossier législatif

Loi modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux

Loi n° 83-968 du 9 novembre 1983 parue au JO du 10 novembre 1983
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1716 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1755 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 455 adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 27 (1983-1984) transmis au Sénat le 20 octobre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 2 novembre 1983

  4. Loi promulguée

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