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Grèce

Loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion de la Republique Hellenique a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale :

  • Loi n° 83-1132 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1719 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983
  • Rapport n° 1811 de M. Raymond JULIEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1983
  • Texte n° 478 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 90 (1983-1984) transmis au Sénat le 1er décembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 106 (1983-1984) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 49 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion de la Republique Hellenique a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale (n° 83-1132 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014