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Etats-Unis

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus :

  • Loi n° 83-1129 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1772 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 1983
  • Rapport n° 1815 de M. Pierre LAGORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1983
  • Texte n° 480 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 91 (1983-1984) transmis au Sénat le 1er décembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 107 (1983-1984) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 47 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus (n° 83-1129 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014