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Autriche

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international :

  • Loi n° 83-1134 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1773 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 1983
  • Rapport n° 1852 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1983
  • Texte n° 500 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 133 (1983-1984) transmis au Sénat le 14 décembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 134 (1983-1984) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 51 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international (n° 83-1134 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014