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Dotation globale de fonctionnement

Loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1807 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 1983
  • Rapport n° 1843 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1983
  • Texte n° 484 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 95 (1983-1984) transmis au Sénat le 3 décembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 132 (1983-1984) de M. Joseph RAYBAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1983
    • Avis n° 139 (1983-1984) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 57 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1983

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 164 (1983-1984) de MM. Joseph RAYBAUD, sénateur et Jacques FLOCH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 73 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1983
    • Texte n° 519 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014