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Portugal

Loi autorisant l'approbation d'une convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise, relative a la protection des mineurs :

  • Loi n° 84-543 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1992 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1984
  • Rapport n° 2066 de M. Théo VIAL-MASSAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1984
  • Texte n° 556 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 1984
1ère lecture
  • Texte n° 310 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 mai 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 371 (1983-1984) de M. Robert PONTILLON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 151 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise, relative a la protection des mineurs (n° 84-543 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014