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Organisation de l'Aviation civile internationale

Loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au statut de l'Organisation en France (ensemble deux Annexes et deux Echanges de lettres interpretatives) :

  • Loi n° 84-539 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1995 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1984
  • Rapport n° 2067 de M. Xavier DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1984
  • Texte n° 557 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 1984
1ère lecture
  • Texte n° 311 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 mai 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 330 (1983-1984) de M. Serge BOUCHENY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 mai 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 149 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au statut de l'Organisation en France (ensemble deux Annexes et deux Echanges de lettres interpretatives) (n° 84-539 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014