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Procédure civile et commerciale

Loi relative a la clause penale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2153 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2666 de M. Roger LEBORNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 795 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1985
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 331 (1984-1985) transmis au Sénat le 4 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 140 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1985
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2831 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2842 de M. Roger LEBORNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 849 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juin 1985
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 442 (1984-1985) transmis au Sénat le 28 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 1 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 2 octobre 1985
3ème lectureTroisième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2967 transmis à l'Assemblée nationale le 2 octobre 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2969 de M. Roger LEBORNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 880 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1985
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021