Hongrie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif a l'exemption fiscale des instituts hongrois a Paris et francais a Budapest

Loi n° 85-597 du 11 juin 1985 parue au JO du 14 juin 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2373 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2448 de M. Théo VIAL-MASSAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 710 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 132 (1984-1985) transmis au Sénat le 7 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 112 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif a l'exemption fiscale des instituts hongrois a Paris et francais a Budapest (n° 85-597 du 11 juin 1985), parue au JO du 14 juin 1985

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