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Hongrie

Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif a l'exemption fiscale des instituts hongrois a Paris et francais a Budapest :

  • Loi n° 85-597 du 11 juin 1985 parue au JO du 14 juin 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2373 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 1984
  • Rapport n° 2448 de M. Théo VIAL-MASSAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 1984
  • Texte n° 710 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 132 (1984-1985) transmis au Sénat le 7 décembre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 274 (1984-1985) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 mai 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 112 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif a l'exemption fiscale des instituts hongrois a Paris et francais a Budapest (n° 85-597 du 11 juin 1985), parue au JO du 14 juin 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014