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Sociétés civiles et commerciales

Loi relative aux participations detenues dans les societes par actions :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2556 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2605 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 768 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1985
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 249 (1984-1985) transmis au Sénat le 19 avril 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 104 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 22 mai 1985
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2694 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mai 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2740 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 807 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 juin 1985
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 368 (1984-1985) transmis au Sénat le 13 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 139 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1985
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 431 (1984-1985) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 848 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 27 juin 1985
  • Texte n° 167 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1985
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021