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Organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites

Loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les privileges et immunites de l'organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (INMARSAT) :

  • Loi n° 85-671 du 4 juillet 1985 parue au JO du 6 juillet 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2587 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1985
  • Rapport n° 2676 de M. Théo VIAL-MASSAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 mai 1985
  • Texte n° 792 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 1985
1ère lecture
  • Texte n° 313 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 mai 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 358 (1984-1985) de M. Claude MONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 juin 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 151 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 26 juin 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les privileges et immunites de l'organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (INMARSAT) (n° 85-671 du 4 juillet 1985), parue au JO du 6 juillet 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014