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Fondation européenne

Loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation :

  • Loi n° 85-674 du 4 juillet 1985 parue au JO du 6 juillet 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2655 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 1985
  • Rapport n° 2753 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 1985
  • Texte n° 820 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 1985
1ère lecture
  • Texte n° 399 (1984-1985) transmis au Sénat le 20 juin 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 401 (1984-1985) de M. Louis JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 juin 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 149 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 26 juin 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation (n° 85-674 du 4 juillet 1985), parue au JO du 6 juillet 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014