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Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

Loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants :

  • Loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 parue au JO du 13 novembre 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2731 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mai 1985
  • Rapport n° 2768 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1985
  • Texte n° 830 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 1985
1ère lecture
  • Texte n° 412 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 juin 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 9 (1985-1986) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 octobre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 14 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 30 octobre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (n° 85-1173 du 12 novembre 1985), parue au JO du 13 novembre 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014