Police

Dossier législatif

Loi modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la route et relatif à la police judiciaire

Loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 parue au JO du 19 novembre 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2786 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2984 de M. Joseph MENGA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 889 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 29 (1985-1986) transmis au Sénat le 10 octobre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 19 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 5 novembre 1985

  4. Loi promulguée

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