Concurrence

Dossier législatif

Loi portant amélioration de la concurrence

Loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 parue au JO du 31 décembre 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-199 du 28 décembre 1985 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2787 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2958 de M. Robert MALGRAS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 2 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 878 adopté par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 14 (1985-1986) transmis au Sénat le 8 octobre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 12 novembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 91 (1985-1986) de MM. Jean COLIN, sénateur et Robert MALGRAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 novembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3053 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3110 de M. Robert MALGRAS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 942 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 167 (1985-1986) transmis au Sénat le 9 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 13 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3195 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3199 de M. Robert MALGRAS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 960 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1985

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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