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Urbanisme

Loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme pour les communes dépourvues de plan d'occupation des sols :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 216 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 1986
  • Rapport n° 253 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 juillet 1986
  • Texte n° 21 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1986
1ère lecture
  • Texte n° 448 (1985-1986) transmis au Sénat le 10 juillet 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 454 (1985-1986) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 134 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 16 juillet 1986

Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme pour les communes dépourvues de plan d'occupation des sols (n° 86-841 du 17 juillet 1986), parue au JO du 18 juillet 1986
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014