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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 :

  • Loi n° 85-1338 du 18 décembre 1985 parue au JO du 19 décembre 1985
  • Urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3024 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1985
  • Rapport n° 3087 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985
  • Texte n° 909 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985
1ère lecture
  • Texte n° 104 (1985-1986) transmis au Sénat le 22 novembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 117 (1985-1986) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 novembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 46 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 (n° 85-1338 du 18 décembre 1985), parue au JO du 19 décembre 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014