Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985

Loi n° 85-1338 du 18 décembre 1985 parue au JO du 19 décembre 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3024 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3087 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 909 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 104 (1985-1986) transmis au Sénat le 22 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 (n° 85-1338 du 18 décembre 1985), parue au JO du 19 décembre 1985

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page