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Conseil d'etat

Projet de loi relatif aux chambres adjointes au Conseil d'Etat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3060 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1985
  • Rapport n° 3125 de M. Jean-François HORY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1985
  • Texte n° 925 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1985
1ère lecture
  • Texte n° 129 (1985-1986) transmis au Sénat le 3 décembre 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014