Elections et référendums

Dossier législatif

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 parue au JO du 25 novembre 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-218 du 18 novembre 1986 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 372 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 octobre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 401 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 13 octobre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 8 (1986-1987) transmis au Sénat le 14 octobre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1986-1987) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 17 octobre 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 18 (1986-1987) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Pascal CLEMENT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 41 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 octobre 1986
      • Texte n° 6 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 24 octobre 1986

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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