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Elections et référendums

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 372 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 octobre 1986
  • Rapport n° 401 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1986
  • Texte n° 40 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 13 octobre 1986
1ère lecture
  • Texte n° 8 (1986-1987) transmis au Sénat le 14 octobre 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 15 (1986-1987) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 4 (1986-1987) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 17 octobre 1986

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 18 (1986-1987) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Pascal CLEMENT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 41 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 octobre 1986
    • Texte n° 6 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 24 octobre 1986

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018