Allez au contenu, Allez à la navigation

Pollution atmosphérique

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques et Europe (EMEP) :

  • Loi n° 87-486 du 2 juillet 1987 parue au JO du 4 juillet 1987

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 octobre 1986 | 1ère lecture - Assemblée 08/10/86
  • 11 décembre 1986 | 1ère lecture - travaux de commission 11/12/86
  • 12 décembre 1986 | 1ère lecture - séance publique 12/12/86
  • 1ère lecture 15 décembre 1986 | 1ère lecture - Sénat 15/12/86
  • 3 avril 1987 | 1ère lecture - travaux de commission 03/04/87
  • 18 juin 1987 | 1ère lecture - séance publique 18/06/87
  • Loi 2 juillet 1987 | Loi - Promulgation 02/07/87
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 374 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 octobre 1986
  • Rapport n° 534 de M. Guy VADEPIED, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1986
  • Texte n° 66 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 117 (1986-1987) transmis au Sénat le 15 décembre 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 164 (1986-1987) de M. Pierre MERLI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 avril 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 88 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 18 juin 1987
Haut de page

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques et Europe (EMEP) (n° 87-486 du 2 juillet 1987), parue au JO du 4 juillet 1987
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013