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Hydrocarbures

Loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) :

  • Loi n° 87-272 du 16 avril 1987 parue au JO du 18 avril 1987

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 402 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 1986
  • Rapport n° 501 de M. Hector ROLLAND, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 novembre 1986
  • Texte n° 59 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986
1ère lecture
  • Texte n° 113 (1986-1987) transmis au Sénat le 15 décembre 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 115 (1986-1987) de M. Pierre MERLI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 décembre 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 50 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 2 avril 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) (n° 87-272 du 16 avril 1987), parue au JO du 18 avril 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014