Baux commerciaux

Dossier législatif

Loi relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987

Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 parue au JO du 24 décembre 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 484 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 novembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 500 de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 54 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 93 (1986-1987) transmis au Sénat le 5 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 11 décembre 1986

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 546 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 564 de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1986

  5. Loi promulguée

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