Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une Liaison Fixe transmanche

Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 parue au JO du 16 juin 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 610 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 624 de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 198 (1986-1987) transmis au Sénat le 23 avril 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 76 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une Liaison Fixe transmanche (n° 87-383 du 15 juin 1987), parue au JO du 16 juin 1987

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