Conseil de la concurrence

Dossier législatif

Loi transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire

Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 parue au JO du 7 juillet 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 638 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 690 de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 203 (1986-1987) transmis au Sénat le 29 avril 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 17 juin 1987

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 859 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 888 de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 135 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 juin 1987

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 323 (1986-1987) transmis au Sénat le 25 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 26 juin 1987

  6. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page