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Gabon

Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale :

  • Loi n° 87-928 du 18 novembre 1987 parue au JO du 19 novembre 1987

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 680 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 1987
  • Rapport n° 839 de M. Jacques GODFRAIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 1987
  • Texte n° 114 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987
1ère lecture
  • Texte n° 276 (1986-1987) transmis au Sénat le 16 juin 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 9 (1987-1988) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 octobre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 10 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 3 novembre 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (n° 87-928 du 18 novembre 1987), parue au JO du 19 novembre 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014