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Saint-Pierre et Miquelon

Loi portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 juin 1988
  • Rapport n° 426 de M. Maurice POURCHON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 1988
  • Texte n° 44 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1988
1ère lecture
  • Texte n° 128 (1988-1989) transmis au Sénat le 9 décembre 1988
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 146 (1988-1989) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 37 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014