Congo

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole)

Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 40 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juillet 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 406 de M. Jeanny LORGEOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 126 (1988-1989) transmis au Sénat le 8 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (n° 88-1260 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989

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