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Congo

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 40 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juillet 1988
  • Rapport n° 406 de M. Jeanny LORGEOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1988
  • Texte n° 42 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1988
1ère lecture
  • Texte n° 126 (1988-1989) transmis au Sénat le 8 décembre 1988
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 147 (1988-1989) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 40 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (n° 88-1260 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014