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Suisse

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux :

  • Loi n° 88-1256 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 41 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juillet 1988
  • Rapport n° 407 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1988
  • Texte n° 43 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1988
1ère lecture
  • Texte n° 127 (1988-1989) transmis au Sénat le 8 décembre 1988
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 142 (1988-1989) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 décembre 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 41 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux (n° 88-1256 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014