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Trinité et Tobago

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 parue au JO du 13 juillet 1988

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1023 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 1987
  • Rapport n° 1082 de M. Guy VADEPIED, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1987
  • Texte n° 190 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 120 (1987-1988) transmis au Sénat le 1er décembre 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 299 (1987-1988) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 96 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 6 juillet 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) (n° 88-804 du 12 juillet 1988), parue au JO du 13 juillet 1988
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014