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Québec

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu :

  • Loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 parue au JO du 13 juillet 1988

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1125 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 1987
  • Rapport n° 1160 de Mme Véronique NEIERTZ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 1987
  • Texte n° 229 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 203 (1987-1988) transmis au Sénat le 21 décembre 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 300 (1987-1988) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 97 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 6 juillet 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 88-803 du 12 juillet 1988), parue au JO du 13 juillet 1988
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014