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Canada

Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre :

  • Loi n° 88-1258 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 150 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1988
  • Rapport n° 284 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 1988
  • Texte n° 18 adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1988
1ère lecture
  • Texte n° 37 (1988-1989) transmis au Sénat le 18 octobre 1988
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 151 (1988-1989) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 décembre 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 35 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n° 88-1258 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014