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Torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants

Loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants :

  • Loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 parue au JO du 3 janvier 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 348 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 1988
  • Rapport n° 413 de M. Pierre GARMENDIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1988
  • Texte n° 39 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1988
1ère lecture
  • Texte n° 113 (1988-1989) transmis au Sénat le 2 décembre 1988
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 143 (1988-1989) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 décembre 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 31 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 88-1243 du 30 décembre 1988), parue au JO du 3 janvier 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014