Agence multilatérale de garantie des investissements

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986

Loi n° 89-832 du 13 novembre 1989 parue au JO du 14 novembre 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 773 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 908 de M. Jeanny LORGEOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 octobre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 177 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 12 (1989-1990) transmis au Sénat le 13 octobre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 8 novembre 1989

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986 (n° 89-832 du 13 novembre 1989), parue au JO du 14 novembre 1989

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