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Procédure civile et commerciale

Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 888 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1989
  • Rapport n° 1202 de Mme Nicole CATALA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1990
  • Texte n° 257 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 1990
1ère lecture
  • Texte n° 227 (1989-1990) transmis au Sénat le 5 avril 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 271 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 103 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 16 mai 1990

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1355 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 1990
  • Rapport n° 1557 de Mme Nicole CATALA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1990
  • Texte n° 467 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 avril 1991
2ème lecture
  • Texte n° 306 (1990-1991) transmis au Sénat le 26 avril 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 314 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 117 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 24 mai 1991

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 366 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD, sénateur et Mme Nicole CATALA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 489 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1991
    • Texte n° 129 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1991

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014