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Equateur

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 90-331 du 10 avril 1990 parue au JO du 14 avril 1990

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 903 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 1989
  • Rapport n° 1042 de M. Jean LABORDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1989
  • Texte n° 218 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1989
1ère lecture
  • Texte n° 147 (1989-1990) transmis au Sénat le 15 décembre 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 200 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 avril 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 76 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 5 avril 1990

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 90-331 du 10 avril 1990), parue au JO du 14 avril 1990
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014