Equateur

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Loi n° 90-331 du 10 avril 1990 parue au JO du 14 avril 1990

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 903 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1042 de M. Jean LABORDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 218 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 147 (1989-1990) transmis au Sénat le 15 décembre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 76 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 5 avril 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 90-331 du 10 avril 1990), parue au JO du 14 avril 1990

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