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Juridictions administratives

Loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 904 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 1989
  • Rapport n° 970 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 1989
  • Texte n° 184 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989
1ère lecture
  • Texte n° 69 (1989-1990) transmis au Sénat le 22 novembre 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 100 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 51 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 16 décembre 1989

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1116 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989
  • Rapport n° 1123 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1989
  • Texte n° 234 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014